Loi Périssol - Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 2019 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 11 autres |
| Directive transposée : |
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux prêts consentis et aux souscriptions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux prêts consentis et aux souscriptions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions des I à III sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions des I à III sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.
Loi n ° 96 - 314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier .............................................................................................................................. 10 Article 76 .......................................................................................................................................... 10 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 10 6. […] Loi n ° 96 - 314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Article 76 […]