Loi Périssol - Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

Rejet — 

[…] Considérant que le dispositif initial mis en place à titre exceptionnel par les lois n° 91-738 du 31 juillet 1991 et n° 91-1406 du 31 décembre 1991 consistait dans le prélèvement de 0,6 % puis 1,2 % du chiffre d'affaires réalisé au titre des médicaments remboursables et plafonnait les remises commerciales octroyées par les grossistes répartiteurs aux pharmaciens d'officines à 2,25 % puis 2, […] éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur, a ainsi entendu dégager des recettes au profit du régime général de sécurité sociale ; que la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 a pérennisé et codifié dans le code de la sécurité sociale ce dispositif, constamment reconduit ; […]

Infirmation — 

[…] — les dispositions du Code de consommation sur lesquels se fondent les appelants ne constituent pas des lois de police revêtant un caractère impératif. […] Cependant est applicable à l'offre litigieuse l'article 87-I de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 qui dispose que 'sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L 312-7 du Code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévus par le 2° de l'article L 312-8 du même code dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leurs variations '.

Cassation — 

[…] Qu'aux termes de l'article 87- I de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, les offres de prêts (¿) émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du même code (ancien article 5 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 applicable le 8 février 1993), dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leurs variations ;