Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Article 1 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le non-respect de l'article 1er de la loi no 96-603 du 5 juilet 1996 sur l'urbanisme commercial prévoyant la publication d'un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales avant le 31 décembre 1996. […] L'article 4 prévoit également le dépôt sur le bureau des assemblées avant le 31 décembre 1997 d'un rapport sur la mise en place et le contenu prévisionnel des schémas de développement commercial. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 28-1, alinéa 1 er , de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, modifiée,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1999, 98-85.546, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 28 à 31 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, de l'article 15 du décret n° 96-1037 du 16 décembre 1996, de l'article 1 er et de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes à déballage, de l'article 2 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1966, de l'article L. 121-15 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale :
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