Article 3 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 751-2, L. 752-4 et L. 752-5, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 752-6, la référence au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. - Article L.752-6 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 I. […] Évolution de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1. […]

En effet, selon les dispositions de l'article 3 de la loi précitée, l'exercice de la coiffure en salon est subordonné à la possession du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ou d'une attestation de validation de capacité professionnelle délivrée sur avis de la Commission nationale de la coiffure après examen d'un dossier retraçant les compétences professionnelles de l'intéressé.