Article 5 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 751-2, L. 752-4 et L. 752-5, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 752-6, la référence au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. - Article L.752-6 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 I. […] Évolution de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1. […]

Charles-Henri de Cossé-Brissac demande à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme si le Gouvernement sera en mesure de déposer avant le 30 septembre 1998, sur le bureau des assemblées parlementaires, le rapport prévu par l'article 5 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 soumettant à autorisation l'implantation d'hôtels d'une capacité supérieure à trente chambres, et qui devait constater l'impact de cette mesure sur l'évolution du parc hôtelier ainsi que sur les conditions d'exercice de la profession d'hôtelier.