Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Article 14 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Entrée en vigueur le
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[…] L'article 14 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat[2] a introduit dans la loi Royer du 27 décembre 1973, un nouveau chapitre relatif aux équipements cinématographiques. Celui-ci a pour objectif de maîtriser les conditions d'implantation des nouveaux équipements. […] Cette peine peut être aggravée en cas de récidive, et elle peut être appliquée aux personnes morales selon les conditions énoncées à l'article 131-42 du Code pénal.
Lire la suite…[…] L'article 14 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat[1] a instauré un régime d'autorisation préalable à la délivrance de loi n°73-1193 du 27 décembre 1973[2].
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[…] −L'article 14 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=06741F4D8C1D7A84B80DA1B4284C4B8D.tpdjo06v_1? […] Dorénavant, le régime législatif d'implantation des équipements cinématographiques est fixé par les articles 36-1 à 36-6 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757,loi n°73-1193 du 27 décembre 1973]. […]
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