Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

Article 15 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/1996

Entrée en vigueur le 6 juillet 1996

Les articles 89 et 91 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés.

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Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5

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