Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Article 19-1 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 2 () JORF 5 août 2003
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Il lui rappelle qu'en vertu de l'article 19-1 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité artisanale figurant sur une liste établie par décret sont soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers. Ce répertoire est géré par la chambre des métiers du département dans lequel se situe l'établissement principal de l'entreprise.
Lire la suite…19° L'article L. 6323-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : […] 20° Au 1° du I de l' […] Les dispositions de l'article L. 820-7 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi nommés ; les dispositions de l'article L. 820-4 du même code sont applicables aux dirigeants de ces établissements. » ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 2 – Un apprenti mécanicien : Monsieur I J, demeurant […]. Entrée dans l'entreprise : 01/09/2008 Temps complet, Salaire brut (mai 2009) : 330,34 euros […] visée par l'article 19-1 de la loi numéro 96-603 du 5 Juillet 1996 et revêt donc un caractère civil.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Fond·
- Vente·
- Prix·
- Cession·
- Prêt·
- Acte authentique·
- Commerce·
- Partie
[…] Aux termes de l'article 17 du décret du 2 avril 1998 relatif au répertoire des métiers : « I.- (…) l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente, […] par le centre de formalités des entreprises géré par la chambre, du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise visé à l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée. / Il procède à l'immatriculation des personnes morales dans le délai d'un jour ouvrable après réception de la notification de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (…) Lorsque le président décide de saisir pour avis la commission du répertoire des métiers, […]
Lire la suite…- Immatriculation·
- Artisanat·
- Répertoire·
- Commission·
- Justice administrative·
- Région·
- Avis·
- Notification·
- Décret·
- Personnes physiques
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 14-10.383, Inédit
[…] Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, […] au motif que cette dernière n'avait été mentionnée au registre du commerce et des sociétés que le 16 juin 2006, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 123-9, 526-1 et 526-2 du Code de commerce, ensemble l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et l'article 7 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 ;
Lire la suite…- Publicité légale·
- Déclaration·
- Registre du commerce·
- Code de commerce·
- Créanciers·
- Immatriculation·
- Professionnel·
- Hypothèque·
- Publication·
- Caractère
="LEGIARTI000006219296">article L. 123-9-1 du code de commerce, à l'article L. 311-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ou tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification (extrait K bis par exemple). […]
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