Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Article 20 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Commentaires • 41
[…] L'entreprise doit exercer une activité de production de biens meubles corporels relevant d'un métier de l'art au sens de l'article 244 quater O. […] La liste des métiers de l'art est dressée par l'Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [3] ;
Lire la suite…[…] Peuvent notamment prétendre à l'exonération, sous réserve du respect des autres critères, les entreprises artisanales qui remplissent les conditions des articles 19 et 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, quel que soit leur statut juridique. […] Le contribuable doit alors estimer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion le local concerné est affecté à l'activité exonérée (III-A-2 § 100 du BOI-IF-CFE-20-20-10-10) ;
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Lire la suite…- Notion de « domaine de la restauration du patrimoine »·
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (art·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- 244 quater o du cgi)·
- Règles particulières·
- Calcul de l'impôt·
- Crédit d'impôt
[…] — l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Lire la suite…- Chiffre d'affaires·
- Épidémie·
- Conséquence économique·
- Subvention·
- Décret·
- Activité·
- Finances publiques·
- Aide·
- Enchère·
- Entreprise
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 9 mai 2023, n° 2201366
[…] — l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Lire la suite…- Imprimerie·
- Crédit d'impôt·
- Ouvrage·
- Administration·
- Finances publiques·
- Création·
- Doctrine·
- Bénéfice·
- Commissaire de justice·
- Département
[…] celles mentionnées au III de l'article 244 quater O du CGI qui exercent une activité de production de biens meubles corporels fabriqués en un exemplaire ou en petite série. […] Il s'agit des entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, […] de l'article 44 duodecies du CGI et de l'article 44 septdecies du CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000031941949&dateTexte=">arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) représentent au moins 30 % de la masse salariale totale. […] III, […]
Lire la suite…