Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Article 27 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
2° Réalisant des ventes définies par l'article 2 de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques ;
3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés.
Commentaires • 46
Aux termes de l'article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, sont soumises à autorisation. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Elles sont régies par la législation sur les ventes au déballage et, notamment, par l'article 27-1 de la loi précitée, qui impose une autorisation préalable nécessitant de lourdes démarches administratives. La loi de finances pour 2000 a permis de lever l'hypothèque fiscale pour l'avenir de ces associations ou fondations, en fixant le seuil d'exonération à 250 000 francs de chiffre d'affaires. […] Le législateur a souhaité, par l'article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 codifié à l'article L. 310-2 du code de commerce, réduire le nombre et la durée des ventes au déballage qui proliféraient de façon désordonnée et créaient au plan local des distorsions de concurrence entre opérateurs.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 15 mars 2000 ; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du rapporteur général ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 : " Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, […] Considérant que le plaignant prétend, d'une part, que ces associations n'ont pas bénéficié de l'autorisation préfectorale prévue à l'article 27 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, qui permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public et, d'autre part, […]
Lire la suite…- Concurrence·
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[…] LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 27 et 31-I.2° de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 7 et 8 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal : Les moyens étant réunis ;
Lire la suite…- Infraction à l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996·
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 19 mai 2005, 01BX01477, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : Ainsi qu'il est dit à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : art. 29 I. – Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; […]
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article L.720-2 lors de la codification issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce .................................................. 26 - Article 29 dans sa version initiale ..................................................................................................... 27 - Article 29 .......................................................................................................................................... 27 - Article 29 devenu article L.720-5 lors de la codification issue de l'ordonnance n° 2000- […] Évolution de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1. […]
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