Article 32 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatAbrogé

Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les dispositions de l'article 27 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et la promotion du commerce et de l'artisanat. Ces dernières, qui réglementent strictement les ventes au déballage, étaient attendues avec impatience par les professionnels de ce secteur, inquiets du développement de certaines pratiques paracommerciales, notamment dans le cadre de marchés aux puces organisés par les communes. […] Or l'article 32 du texte précité précise que les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […]