Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Article 22-2 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 42
Les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances.
Commentaires • 3
mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. […] és au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. […] modifié :
Lire la suite…« Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30, sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ». […] idArticle=LEGIARTI000029103760&cidTexte=LEGITEXT000005621315&dateTexte=20140625">le nouvel article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 précise que:
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 créé par l'article 22 de la loi du 18 juin 2014, […] Ni la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 (modifiée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), ni l'article L. 111-6 du code de la consommation selon lequel "tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.", n'indiquent que l'absence d'une des mentions aura pour sanction la nullité du contrat ;
Lire la suite…- Devis·
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- Acompte·
- Nullité·
- Demande·
- Code de commerce·
- Consommation·
- Date·
- Redressement judiciaire·
- Restitution
[…] M e Girardot pour le défendeur demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 242 nonies A du Code Général des Impôts annexe deux, Vu les dispositions de l'article L 141-3s du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 22-2 de la loi numéro 96-603 du 5 juillet 1996, Vu les dispositions des articles 1315 et 1184 du Code Civil, Débouter la SCP X Y de l'ensemble de ses demandes, Condamner la SCP X Y au paiement de la somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Lire la suite…- Âne·
- Coq·
- Cerf·
- Hôtel·
- Facture·
- Devis·
- Liquidateur·
- Malfaçon·
- Montant·
- Demande
3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 16 avril 2021, n° 19/03680
[…] — concernant la garantie décennale les coordonnées de |'assureur ainsi que la couverture géographique de sa garantie ne sont pas mentionnées en méconnaissance de l'article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 qui impose, depuis le 20 juin 2014 de donner ces informations, […] Attestation de responsabilité civile DEC-ELI-OO 1862-02. délai de livraison maximum : 4 mois. »
Lire la suite…- Bon de commande·
- Consommation·
- Crédit affecté·
- Rétractation·
- Sociétés·
- Installation·
- Contrat de vente·
- Vente·
- Nullité·
- Contrat de crédit
« Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30, sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ». […] idArticle=LEGIARTI000029103760&cidTexte=LEGITEXT000005621315&dateTexte=20140625">le nouvel article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 précise que:
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