Loi Raffarin - Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Annulation — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Françoise X…, demeurant … ; M me X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 janvier 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 7 septembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ;

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[…] Sur le rapport de M me Y…, conseiller référendaire, l'avis de M me Z…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992, 37 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 111-4 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;