Article 9 de la Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision 2019-826 QPC du 7 février 2020, M. Justin A. [Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

7 .................................................................................................................................... 9 ­ Article L224­8 ..................................................................................................................................... 9 D. […] Évolution de l'article 351 du code civil 1. […]

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