Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996
Article 31 de la Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet → Conseil d'État : Annulation
[…] 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 000 euros pour chacun des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Département·
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2013, 12MA04148, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 000 euros pour chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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Cette loi a introduit l'accouchement sous X dans le code civil, premièrement, en insérant un article 341-1 qui pose le principe selon lequel : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé », deuxièmement, […] Le lien de filiation établi dans l'acte de naissance était annulé et il était procédé à un acte de naissance fictif appelé « état civil provisoire ». […] aux seuls enfants remis avant 4 Loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, article 31.
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