Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996

Article 32 de la Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 2

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 17 février 2011, 09MA01294, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 000 euros pour chacun des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]

Département·
Justice administrative·
Adoption·
Anonymat·
Information confidentielle·
Secret professionnel·
Mère·
Médias·
Enfant adopté·
Action sociale

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2013, 12MA04148, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 000 euros pour chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

Responsabilité de la puissance publique·
Différentes formes d'aide sociale·
Fondement de la responsabilité·
Collectivités territoriales·
Responsabilité pour faute·
Aide sociale à l'enfance·
Compétences transférées·
Pupilles de l'État·
Services sociaux·
Action sociale

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Document parlementaire • 0

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