Article 56 de la Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoptionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/1996
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Version08/02/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 janvier 2002 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T)

Entrée en vigueur le 8 février 2001

Modifié par : Loi n°2001-111 du 6 février 2001 - art. 6 () JORF 8 février 2001

Il est institué auprès du Premier ministre une autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.
L'autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux ainsi que de représentants des organismes agréés pour l'adoption et des associations de familles adoptives, ces derniers ayant voix consultative.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 8 février 2001
Sortie de vigueur le 23 janvier 2002
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