Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996
Article 56 de la Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/1996
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Version08/02/2001
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Il est institué auprès du Premier ministre une autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.
L'autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
L'autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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