Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996
Article 61 de la Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoptionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/1996
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'adoption indiquant notamment, par année et par département, le nombre d'agréments demandés, accordés, refusés ou retirés, le nombre de pupilles de l'Etat et le nombre d'adoptions et de placements en vue d'adoption les concernant.
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Décret n° 61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 . 8 - Article 3 .............................................................................................................................................. 8 - Article 146 du CASF tel que modifié par le décret n° 61-495 ............................................................ 9 6. […] n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; 23° Les articles 1er, 40, 41 et 42 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ; […]
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