Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 46 () JORF 3 juillet 1998
1° Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
2° Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
3° Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;
4° Les instruments financiers à terme,
et, pour l'application de la présente loi, tous instruments équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.
Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances.
de cinq ans prévu au premier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la réduction d'impôt est reprise en totalité. […] L'article 48 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation n'a pas modifié cette disposition. […] sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI. […] II-G-2 § 340), en application des dispositions du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 9 bis de l'article 150-0 D du CGI. 2.
Lire la suite…de cinq ans prévu au premier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la réduction d'impôt est reprise en totalité. […] Opération d'échange ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés relevant de l'article 150-0 B du CGI 140 Pour les échanges réalisés depuis le 1er janvier 2000, le 9 de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu'en cas de vente ultérieure des titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B du CGI, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, […]
Lire la suite…[…] Lors de sa séance du 1 er juin 2004, après examen du rapport d'enquête, la commission spécialisée du collège de l'AMF a décidé d'adresser une notification de griefs, sur le fondement des articles 1 à 4 du règlement COB n° 98-07 relatif à l'information du public et des articles L.621-14 et L.621-15 du Code monétaire et financier, d'une part à la société E, à M. […] * en son article 1 er : «Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble des instruments financiers mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 […].
[…] 1°/ M. Christophe [FU], domicilié [Adresse 31], […] Vu l'article 1841 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ;
II résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et de l'article 1 du règlement nº 98-07 de la COB, alors applicable, qu'une sanction pécuniaire peut être prononcée à l'encontre de toute personne, physique ou morale, ayant manqué aux obligations d'information du public définies par ce règlement.
par inscription en compte ou tradition ; ils invoquent les dispositions de l'article 1841 du Code civil qui édicte qu'il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi, (ce qui est le cas des sociétés civiles immobilières), de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis ; […]
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