Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Article 4 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
a) La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
b) L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
c) La négociation pour compte propre ;
d) La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
e) La prise ferme ;
f) Le placement.
N'entrent pas, toutefois, dans le champ d'application de la présente loi les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] à savoir le maniement de fonds par le prestataire à des fins d'investissement, et l'existence d'un mandat de placement, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ; […] qu'à l'époque des faits litigieux, l'activité de conseil en gestion de patrimoine n'était pas réglementée puisqu'elle ne l'a été qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2003 ; que quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du Code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent, notamment, […]
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[…] Vu l'article 613 du code de procédure civile ; […] qu'à l'époque des faits litigieux, l'activité de conseil en gestion de patrimoine n'était pas réglementée puisqu'elle ne l'a été qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2003 ; que quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent, notamment, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 18 juin 2015, n° 1104688
[…] 39-04-02 […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 4 août 1994 : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. / Elle est la langue de l'enseignement, du travail, […] Pour l'application du présent alinéa, sont réputés exécutés intégralement hors de France les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du code général des impôts ainsi que les contrats portant sur la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et qui relèvent, pour leur exécution, […]
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Le présent article entend s'intéresser à un point particulier de la loi Toubon rarement étudié par la doctrine, à savoir, la prohibition de la rédaction des contrats publics en langue étrangère posée par l'article 5 de la loi.
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