Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Article 6 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
La prestation de services connexes est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. Elle ne permet pas, à elle seule, de prétendre à la qualité d'entreprise d'investissement.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] à savoir le maniement de fonds par le prestataire à des fins d'investissement, et l'existence d'un mandat de placement, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ; […] que quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du Code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent, notamment, la réception, la transmission d'ordres pour le compte de tiers et le placement ; qu'en vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du Code monétaire et financier, […]
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[…] Vu l'article 613 du code de procédure civile ; […] qu'à l'époque des faits litigieux, l'activité de conseil en gestion de patrimoine n'était pas réglementée puisqu'elle ne l'a été qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2003 ; que quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent, notamment, la réception, la transmission d'ordres pour le compte de tiers et le placement ; qu'en vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L. 531-1 du Code monétaire et financier, […]
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3. CNIL, Délibération du 9 septembre 1997, n° 97-066
[…] Art. 1er – Les dispositions de la présente délibération concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux instruments financiers mis en oeuvre par les prestataires de services d'investissement tels que définis par l'article 6 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 susvisée.
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