Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Article 16 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 93° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
III. - Les articles 23 à 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier sont abrogés.
Commentaires • 2
[…] article 16 de la loi du 2 juillet 1996 : « Il est institué un comité consultatif de la gestion financière qui comprend sept membres nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ( …) » ; que selon le II du même article : « Ce comité émet un avis sur l'agrément délivré par la Commission des opérations de bourse concernant les sociétés de gestion de portefeuille./ Il émet également un avis sur l'approbation […] des programmes d'activité délivrée par la Commission des opérations de bourse en application de l'article 11 de la présente loi./ Ce comité est consulté par la Commission des opérations de bourse pour l'établissement […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 du Code pénal, 23, 24 et 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, abrogés par l'article 16 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, 21 et 82 de ladite loi et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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2. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 22 juin 2001, 193392, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 16 de la loi du 2 juillet 1996 : « Il est institué un comité consultatif de la gestion financière qui comprend sept membres nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ( …) » ; […]
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................. 16 10. […] à l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ; 25. […] 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. […] 66 de la Constitution que celles de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 18.
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