Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Article 21 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financièresAbrogé
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Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 du Code pénal, 23, 24 et 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, abrogés par l'article 16 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, 21 et 82 de ladite loi et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] — la procuration accordée dès l'ouverture du compte à M. Y est illicite et nulle car elle lui accorde la mission de prestataire de services d'investissement pour laquelle il n'a aucune compétence ni agrément contrairement à l'article 21 de la loi du 2 juillet 1996,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2007, 06-87.470, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier pour Hubert Y…, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, 4, 11, 21 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus articles L. 321-1, L. 532-1, L. 531-10 et L. 573-1 du code monétaire et financier, des articles 121-6 et 121-7 du code pénal en ce qui concerne la complicité, et 321, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal en ce qui concerne le recel, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
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