Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Article 26 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
1° Est de fournir les services d'investissement visés au a de l'article 4 ;
2° Ou porte sur les instruments financiers visés au 4° de l'article 3.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2000, 99-84.362, Publié au bulletin
[…] transposant dans le droit français la directive 93-22 CEE du 10 mai 1993 sur les services d'investissement, relative au libre établissement et à la libre prestation de services sur le territoire des Etats membres, exclut du bénéfice de ses dispositions, dans son article 26 renvoyant à son article 4 a, les services d'investissement ayant pour unique activité la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers. […] 11 et 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, 3,25-2 g et 44 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, 3 du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990, portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, […]
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