Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Article 71 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 93° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
V. - Les personnes sanctionnées en application du présent article peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
[…] – de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur le grief du requérant tiré de l'impossibilité d'ouvrir une procédure de sanction, elle considéra que la procédure ouverte sur le fondement de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier [CMF] reprenant les dispositions de l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 était indépendante de la procédure administrative de retrait d'agrément qui avait été précédemment engagée et à laquelle il avait été décidé de ne pas donner suite. […]
Lire la suite…- Sanction·
- Conseil d'etat·
- Commission·
- Opération de bourse·
- Agrément·
- Retrait·
- Gouvernement·
- Grief·
- Marchés financiers·
- Sociétés
[…] En revanche, les procédures régies aussi bien par l'article 19-II que par l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 ont pour objet la mise en oeuvre d'un pouvoir de sanction destiné à réprimer les manquements commis par une société de gestion de portefeuille aux obligations déontologiques qui pèsent sur elle en vertu des lois et règlements. […] indépendamment des mesures conservatoires susceptibles d'être prononcées à sa demande par le président du tribunal de grande instance en application de l'article 8-1 ajouté à l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 par la loi n° 89-531 du 2 août 1989, a été investie par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, […]
Lire la suite…- Polices spéciales -<ca>police des opérations de bourse·
- Distinction avec le pouvoir de sanction·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Police administrative·
- Opérations de bourse·
- Distinction·
- Capitaux·
- Opération de bourse·
- Société de gestion·
- Agrément
3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VERNES c. FRANCE, 20 janvier 2011, 30183/06
[…] Sur le grief du requérant tiré de l'impossibilité d'ouvrir une procédure de sanction, elle considéra que la procédure ouverte sur le fondement de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (CMF) reprenant les dispositions de l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 était indépendante de la procédure administrative de retrait d'agrément qui avait été précédemment engagée et à laquelle il avait été décidé de ne pas donner suite. Elle fit valoir que ces deux procédures étaient de nature différente, la procédure de retrait d'agrément se rattachant à un pouvoir de police administrative et la procédure de sanction relevant de son pouvoir disciplinaire. La COB se prononça sur l'impartialité de ses membres et conclut comme suit :
Lire la suite…- Gouvernement·
- Sanction·
- Commission·
- Conseil d'etat·
- Impartialité·
- Grief·
- Publicité des débats·
- Opération de bourse·
- Violation·
- État