Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Article 78 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financièresAbrogé
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Version04/07/1996
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Sous réserve des dispositions relatives à la protection de l'épargne publique, tout marché réglementé d'un Etat membre qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, les moyens d'accès à ce marché.
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