Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Article 87 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financièresAbrogé
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Version04/07/1996
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas établir, conformément à l'article 57, les comptes de l'entreprise sous une forme consolidée est puni de 100 000 F d'amende.
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