Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Article 94 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
II. - (paragraphe modificateur).
III. - L'article 44 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables et des opérations de bourse est abrogé.
Commentaires • 3
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Article 32 Sont supprimés : 1° Les mots : « avoués, » et «, avoués » respectivement : a) A l'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, aux articles 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 6-1, […] qu'une probabilité de préférence accordée aux officiers ministériels » 11. L'article 76 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a abrogé l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances en tant qu'il concerne les avoués près les tribunaux de grande instance. […] L'article 32 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé les mots « avoués » figurant au premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816. […]
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Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Article 32 Sont supprimés : 1° Les mots : « avoués, » et «, avoués » respectivement : a) A l'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, aux articles 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, […]
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