Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

null — 

[…] La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, Société Anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, régie par les articles L 512.85 à L 512.104 du Code Monétaire et Financier, la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la loi 84-86 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, la loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et par les statuts de ladite société, […]

Rejet — 

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 du Code pénal, 23, 24 et 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, abrogés par l'article 16 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, 21 et 82 de ladite loi et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […] l'article 23 de la loi du 2 août 1989 en vigueur au moment des faits avant son abrogation par la loi du 2 juillet 1996 n'interdisant, comme l'article 21 de ce dernier texte, les activités de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières ou de fournitures de services d'investissement que ces lois réglementent, que lorsqu'elles sont exercées à titre de profession habituelle, les juges du fond, […]

null — 

[…] Attendu que l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996, applicable en l'espèce, prévoit que les prestataires de service d'investissement sont tenus de s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de la compétence du souscripteur en matière boursière ;