Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Confirmation — 

[…] Mais considérant que la banque devait s'enquérir auprès de M me X de ses objectifs dès la réception des 3306 actions transférées depuis une autre banque et ne pouvait pas décider d'effectuer une gestion dynamique sans un mandat écrit, conformément aux dispositions de l'article L533-10 du Code monétaire et financier issu de l'article 64 de la loi du 2 juillet 1996 ; qu'elle a commis une faute dont les conséquences préjudiciables pour M me X doivent être recherchées de novembre 1999 à avril 2001, date du changement consenti dans l'orientation de la gestion ;

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[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives en date du 17 juin 2011, les consorts d'Y et la SCI Espinard Fontaineroux demandent au tribunal, sur le fondement des articles L 132-5-1, A 132-4 et 5 du code des assurances, 1135, 1382 et 1154 du code civil et de la loi 96-597 du 2 juillet 1996 du code monétaire et financier, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

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[…] La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, régie par la loi 99.532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, […]