Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996
Article 3 de la Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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