Article 5 de la Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (1)

[…] Que selon l'article 13 précité, ainsi que l'article 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de la négociation collective, les entreprises ayant conclu un tel accord avant le 22 septembre 1996 ne sont pas soumises aux obligations découlant de la directive, et par suite de la transposition de la directive en droit interne par la loi du 12 novembre 1996, aux obligations résultant des articles L. 439-6 et suivants du code du travail, qui, notamment, organisent les modalités de la mise en place du comité d'entreprise européen ;

[…] intitulé ' Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire', dont fait partie l'article L 439-19-1 du code du travail conférant compétence au Tribunal d'Instance, est issu de la loi n°96-985 du 12 novembre 1996 dont l'article 5 a précisé que ne sont pas soumis aux obligations découlant du chapitre X les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existait à la date du 22 septembre 1996 un accord applicable à l'ensemble des salariés prévoyant des instances ou autres modalités d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire, […]