Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 novembre 1996 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-383 DC en date du 6 novembre 1996 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Pour l'application du chapitre IX du titre III du livre IV du code du travail dans les groupes d'entreprises ayant déjà mis en place un comité de groupe à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions du II de l'article L. 439-1 dudit code ne peuvent avoir pour effet de modifier la composition du comité de groupe avant le premier renouvellement de ce comité, sauf lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 439-1.
Après la loi du 12 novembre 1996 qui l'avait autorisée à titre expérimental, la loi Aubry II du 19 janvier 2000 l'a ouverte pour les accords de RTT, avant qu'un dispositif pérenne soit prévu par la loi du 4 mai 2004 assortie de précautions qui se sont peu à peu estompées avec la loi Bertrand du 20 août 2008 puis la loi Rebsamen du 17 août 2015 et enfin la loi El Khomri du 8 août 2016. Au fur et à mesure de ces réformes, le champ de la négociation par des salariés non mandatés s'est dilaté et son encadrement assoupli.