Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Article 1 de la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la villeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Outre les objectifs de diversité de l'habitat et de mixité sociale définis par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, elle a pour but de lutter contre les phénomènes d'exclusion dans l'espace urbain et de favoriser l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des populations habitant dans des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé.
A cette fin, des dispositions dérogatoires du droit commun sont mises en oeuvre, dans les conditions prévues par la présente loi, en vue de compenser les handicaps économiques ou sociaux des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines.
Commentaires • 2
Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé " Demain la ville " qui a été remis à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998 dans lequel son auteur propose à la page 187 cinquième alinéa, d'élever dans les ZRU et ZFU " le pourcentage minimal obligatoire d'embauche locale fixé par l'article 1er de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996, et en étendre le bénéfice aux habitants de zones situées hors ZFU, mais considérées comme sensibles par les services déconcentrés de l'Etat ".
Lire la suite…Décisions • 10
[…] M me X Y demande : — la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de Floirac mis en recouvrement le 30 avril 2008 ; — la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'avis en date du 29 décembre 2008 de rejet de la réclamation contentieuse du 6 août 2008 ; Vu, enregistré le 2 juillet 2009, le mémoire en défense présenté par le directeur des services fiscaux de la Gironde qui conclut au rejet de la requête ;
Lire la suite…- Zone franche·
- Contribuable·
- Domiciliation·
- Activité·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Finances·
- Aquitaine·
- Sociétés commerciales·
- Chiffre d'affaires
[…] Considérant qu'aux termes du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance de la ville : « Des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. […]
Lire la suite…- Exonérations fiscales -zones franches urbaines·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Légalité des dispositions fiscales·
- Validité des actes administratifs·
- Contributions et taxes·
- Mesures d'incitation·
- Textes fiscaux·
- Délimitation·
- Généralités
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 avril 2013, n° 1106723
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, […] les établissements publics d'aménagement sont compétents pour réaliser ou faire réaliser, après avis des communes ou groupements de communes concernés, toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, […]
Lire la suite…- Etablissement public·
- Expropriation·
- Concession d’aménagement·
- Parcelle·
- Commissaire enquêteur·
- Avenant·
- Commune·
- Délégation de signature·
- Justice administrative·
- Illégalité
Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'interprétation de l'article 1466 A-1 ter et A-1 quater, définissant les zones de redynamisation urbaine. […] Les articles L. 1466 A-1 ter et quater du code général des impôts précisent le champ d'application des exonérations de taxe professionnelle respectivement dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. […]
Lire la suite…