Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Article 2 de la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Créées par l'article 42 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement territorial du 4 février 1995, […] autorise les communes à procéder à des exonérations de taxe professionnelle dans « des parties de leur territoire caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé dont la liste sera fixée par décret et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». […] L'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) reprend les mêmes principes de définition des ZUS et définit en outre les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU). […]
Lire la suite…. - La loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville a institué des régimes dérogatoires d'exonérations fiscales et sociales pour certaines entreprises présentes au 1er janvier 1997 ou qui s'implantent avant le 1er janvier 2002 dans les zones franches urbaines (ZFU), ces régimes dérogatoires ayant pour but de compenser les handicaps - notamment économiques ou sociaux - de ces territoires urbains les plus en difficulté et de permettre le " maintien et la création d'activités et d'emplois dans ces zones urbaines ". […] L'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 a défini les ZFU, en a dressé la liste (44 au total, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : « Des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. […]
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Aux termes du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : "Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi… La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret". […]
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- Mesures d'incitation -zones urbaines sensibles·
- Décrets -liste des zones urbaines sensibles·
- Violation directe de la règle de droit·
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- Décret fixant la liste de ces zones·
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- Légalité des dispositions fiscales·
- Validité des actes administratifs·
- Contributions et taxes
3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 mai 1999, 189798, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aux termes du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : "Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. […]
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- Décret fixant la liste de ces zones et les délimitant·
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- Validité des actes administratifs·
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1 – L'établissement de commerce de bois et de matériaux de construction qui est au cœur du présent litige est implanté depuis sa création courant 2001, dans une ZFU qui est dite de « 1ère génération » car elle a été créée avant 2002, et qui est elle-même située, dans une ZRU, comme l'impose l'article 3 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'amé- nagement et le développement du territoire tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative […] posée par l'article 1466 A I quater quant au nombre de salariés employés dans l'entreprise, qui s'apprécie au 1/1/1997 ou à la date de sa création, à laquelle a déjà satisfait son prédécesseur à la date de référence ». […]
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