Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Article 5 de la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Les requérants soutiennent que c'est à tort que l'administration a refusé à la société IDBA Consulting le bénéfice des dispositions de l'article 44 octies du code général des impôts, alors que celle-ci est effectivement implantée en zone franche urbaine ; […] qu'elle a apporté la preuve non seulement de son implantation, mais également du caractère effectif de son activité dans la zone franche urbaine ; que l'article 5 a de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et l'instruction du 6 avril 1998 n'exigent du contribuable qu'une implantation matérielle et des moyens d'exploitation lui permettant de générer des revenus professionnels ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 14 novembre 1996 : « la politique de la ville et du développement social urbain (…) a pour but de lutter contre les phénomènes d'exclusion dans l'espace urbain et de favoriser l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des populations habitant dans des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé. […] en vue de compenser les handicaps économiques ou sociaux des (…) zones franches urbaines » ; que l'article 5 A de cette loi a inséré dans le code général des impôts un article 44 octies I ainsi rédigé : « I. […]
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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21 juillet 2015, 14VE02246, Inédit au recueil Lebon
[…] La SNC IDBA CONSULTING et M. et M me B… ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. et M me B… ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006 pour un montant total de 67 132 euros, en principal et accessoires, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] AUD : 13/05/2014 / Date : 17/04/2014 » ; que, si les intéressés soutiennent que le pli réceptionné le 22 avril 2014 ne contenait pas, contrairement aux mentions figurant sur le formulaire d'accusé de réception, […]
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Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville, intitulé Demain la ville, qui a été remis à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998 dans lequel son auteur propose à la page 187, sixième alinéa, de " renforcer, et assortir de sanctions, les moyens de contrôle appliqués notamment au respect des dispositions " des articles 5 et 15 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville.
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