Article 6 de la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition de 1996 : I. […] Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I ; que l'article 44 sexies, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 6-II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, n'a pas modifié les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt ;