Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Article 44 de la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En application de l'alinéa 1 du II bis de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 modifiée, et de l'article 44 alinéa 2 du I, ne peuvent être concernées par l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue au I de l'article 12, que les activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit- bail immobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, outre les activités professionnelles non commerciales au sens du 1 de l'article 92 du code des impôts.
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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 20 novembre 2003, 02LY00793, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition de 1996 : I. […] Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I ; que l'article 44 sexies, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 6-II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, n'a pas modifié les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt ;
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