Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
Article 1 de la Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Bernard Brochand souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ambiguïté que pose l'article 870 du code général des impôts relatif aux données du cadastre. […] issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; pour certains lots de copropriété des immeubles bâtis en application de l'article 1er de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (il ne s'agit cependant pas dans ce cas de surfaces cadastrales
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[…] Il estime que l'emprise liée au rampant est de 1,92 m², représentant ainsi près de la moitié de la pièce et explique par ailleurs que “plus de la moitié de cette surface, soit 0,98 m² [est] sous la limite des 1,80 m de hauteur libre”, précisant toutefois que cette emprise est inférieure à la tolérance de 1/20 e prévue par l'article 1 er de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.
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[…] vu les articles 1134, 1184, 1153-1, 1154, 1147 du Code civil, […] Aux termes de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié par l'article 1 er de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, “Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot….Cette superficie est définie par le décret…..Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 27 octobre 2014, n° 12/10117
[…] - Condamner en conséquence Madame Y et Monsieur Z à régler à Madame et Monsieur X la somme de 48.062,94 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la première assignation en référé en vertu des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'article 1er de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez) ; […] 1:
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L'article R. 196-1 c du livre des procédures fiscales fixe les conditions de dépôt d'une réclamation en matière de droits d'enregistrement. […] La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété oblige à mentionner la superficie privative desdits lots dans tout avant-contrat et dans tout acte de vente. […] L'article 1er de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ouvre à l'acquéreur d'un bien immobilier une action en réduction du prix de vente d'un lot ou d'une fraction de lot lorsque la superficie privative de ce lot ou de cette partie de lot est inférieure de plus de 5 % à celle garantie dans l'acte de vente. […] Dès lors que cette action n'entre pas dans les cas prohibés par l'article 1961 du code général des impôts (CGI) et qu'elle est, […]
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