Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
Article 2 de la Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Entrée en vigueur le 19 juin 1997
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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