Loi Carrez - Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	19 juin 1997
Dernière modification :	19 juin 1997

Commentaires • 49

1. Un local loué à titre d'habitation doit respecter des critères de décenceAccès limité

Boris Lara, Juriste · LegaVox · 22 juin 2023

2. Ondine Prévoteau

www.bignonlebray.com · 17 avril 2023

Depuis que la loi «Carrez» n°96-1107 du 18 décembre 1996 a rendu obligatoire le diagnostic immobilier portant sur les superficie des lots en copropriété, le nombre de diagnostic obligatoire n'a eu de cesse d'évoluer à un rythme effréné : plomb (1998), état parasitaire (1999), amiante (2022), état des risques naturels et technologiques– qui regroupe les aléas naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, et sols pollués (2006), gaz (2007), électricité (2009), assainissement non collectif

3. Loi Carrez, Loi Boutin, DPE : que faut-il désormais retenir en matière de mesurage ?

Village Justice · 26 novembre 2022

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La « surface privative » d'un bien définie par la Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 « améliorant la protection des acquéreurs d'un lot de copropriété », dite loi « Carrez », applicable (comme son nom l'indique) exclusivement aux biens situés en copropriété et dont la rigueur en matière de mesurage vise à protéger l'acquéreur d'un lot mis en vente ; […] Ainsi qu'il est dit aux intitulés respectifs de ces deux lois, la loi Carrez est exclusivement applicable aux biens en copropriété et mis en vente. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2007, 06/3086

Infirmation —

[…] - l'article 46 de la loi juillet 1965 dispose que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot mentionne la superficie de ce lot, […]

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2013, n° 12/08085

Confirmation —

[…] 'La superficie de la partie privative des biens objet des présentes soumis à la loi n° 96.1107 du 18 décembre 1996 intégrée dans l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est de, savoir : 43,62 m² pour les numéros lot 2052, 2053, 2054, 2055 et 2064 ainsi qu'il résulte d'une attestation demeurée ci annexée par AX ENVIRONNEMENT SUD le 17 février 2006" ;

3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 9 février 2015, n° 13/02128

—

[…] Il estime que l'emprise liée au rampant est de 1,92 m², représentant ainsi près de la moitié de la pièce et explique par ailleurs que “plus de la moitié de cette surface, soit 0,98 m² [est] sous la limite des 1,80 m de hauteur libre”, précisant toutefois que cette emprise est inférieure à la tolérance de 1/20 e prévue par l'article 1 er de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 3

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La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.

Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.

Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC.
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
BERNARD PONS.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES PERETTI.
Le ministre délégué au logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL.

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