Loi n°99-418 du 26 mai 1999
Article 1 de la Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) (1)
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Version15/04/2017
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Version15/07/2018
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Version03/08/2023
Entrée en vigueur le 3 août 2023
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 13
L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”), successeur du Conseil de l'Ordre de la Libération, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République.
Au nom du Président de la République, le grand chancelier de la Légion d'honneur veille au respect des principes fondateurs de l'Ordre de la Libération.
Le ministre de la défense exerce la tutelle sur l'établissement.
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