Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1996 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1999 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
Commentaires • 35
Décisions • +500
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[…] 1 X 60 minutes 60 minutes – Livre de paie – Livre d'entrée et sortie du personnel – Contrat de Travail – Déclaration à l'embauche – K Bis – Statuts etc. … Chiffrage des soldes de tout comptes et établissement des bulletins de paie après vérification : 70 minutes par salarié 2 x 70 minutes 140 minutes Calcul des précomptes salariaux afférents aux créances salariales à reverser aux organismes sociaux suite à la loi du 27 décembre 1996 pour le financement de la sécurité sociale : 7 minutes par bulletin de paie 2 X 7 minutes 14 minutes Etablissement des certificats de travail de l'ensemble des salariés de l'entreprise 9 minutes par certificat
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[…] Certifie qu'il a été déposé au Greffe, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 25/03/2009 un relevé des créances Superprivilégiées n° 4 ( 1[de l'article L. 143.11.7 du code du travail )} établi par
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[…] Æ * NCES SALARIALES EN EURO EN EN APPLICATION DE L'ART ICLE 143-157 DU COb Es LE sol Livre VI Titre 11 dû codede commerce Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : – £,: SE, Et Raison sociale : FRÉQUENCE DALLE | DEMANDE D'AVANCE N° : 3 [1] Nom Prénom Z A B C D N.LR 2 Emploi / qualif MANOEUVRE OE P1 Entrée le 26/10/2004 Salaire de référence 2950,00 FCT le 06/07/2008 Adresse 4, X Y […] intention de licencier le Rupture le 06/05/2008 AcceptationCRP (O/N) { N Proposition CRP le Institution chômage CRP Numéro IC CRP Montant déjà avancé par l'AGS 9233,26 | Dont Art.L.622-17ouL641-13 CC 3700.00 Limite de garantie Art. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-384 DC en date du 19 décembre 1996 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
En milliards de francs :
Cotisations effectives : 1 152,4
Cotisations fictives : 181,9
Contributions publiques : 63,9
Impôts et taxes affectés : 223,6
Transferts reçus : 4,7
Revenus des capitaux : 1,8
Autres ressources : 30,0
Total des recettes : 1 658,3
En milliards de francs :
Maladie-maternité-invalidité-décès : 662,1
Vieillesse-veuvage : 726,7
Accidents du travail : 54,7
Famille : 241,7
Total des dépenses : 1 685,2
- CAA de MARSEILLE 24 décembre 2021, 19MA04808
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 10 janvier 2024, n° 22/02916
- Cour d'appel de Nancy 20 avril 2021, n° 20/02077
- Cour d'appel de Paris 8 novembre 2010, n° 08/18015
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
- SOTERKENOS
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 24 mai 2019, n° 17/01530
- CABRE (COURRIERES, 356200238)
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KUDLA c. POLOGNE, 26 octobre 2000, 30210/96
- SPERIAN PROTECTION (VILLEPINTE, 327359345)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 10 décembre 2024, n° 24/00398
- SB ROUFFIAC (TOULOUSE, 803279876)
- Tribunal administratif de Dijon, 20 février 2025, n° 2500241
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- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 5 juin 2014, n° 13/03559
- Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire IDCC 2098
- Article 101 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Strasbourg, 29 novembre 2024, n° 2408241
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