Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1999 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-384 DC en date du 19 décembre 1996 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
En milliards de francs :
Cotisations effectives : 1 152,4
Cotisations fictives : 181,9
Contributions publiques : 63,9
Impôts et taxes affectés : 223,6
Transferts reçus : 4,7
Revenus des capitaux : 1,8
Autres ressources : 30,0
Total des recettes : 1 658,3
En milliards de francs :
Maladie-maternité-invalidité-décès : 662,1
Vieillesse-veuvage : 726,7
Accidents du travail : 54,7
Famille : 241,7
Total des dépenses : 1 685,2
Commentaires
Décisions n° 2017-643 et n° 2017-650 QPC 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts 2° du 7 de l'article 158 du même code c) du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée …
Lire la suite…Décision n° 2016 - 615 QPC Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 21 Table des matières I. Dispositions législatives …
Lire la suite…Décisions
RELEVÉ DE CRÉANCES SALARIALES EN EUROS DEMANDE D'AVANCE N° : 2 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL | DATE AVIS DE DEPOT . ./ ../. | Livre VI Titre Il du code de Commerce (loi N°85-98 du 25 janvier 1985) Raison sociale et forme juridique : FG 60 SARL Le Adresse : […] de | Code NAF : 515 N° SIREN : 48248967100016 REFERENCES DOSSIER : 2008/00267 Tribunal : SENLIS MANDATAIRE : MJ840014 Date de Redressement Judiciaire :25/09/2008 AGS N°: 71575927 CGEA DE : CGEA AMIENS Type de procédure : Générale GP À NGEL HAZANE ares REF. DU GREFFE : 2008.758 Date du jugement arrêtant …
Lire la suite…- Prénom·
- Avance·
- Ags·
- Raison sociale·
- Créance·
- Mandataire judiciaire·
- Représentants des salariés·
- Date·
- Commerce·
- Plan
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique Grégoire, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, dont le siège est …, 2 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord-Pas De Calais, dont le siège est …, défenderesses à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai a formé un pourvoi provoqué …
Lire la suite…- Cliniques·
- Sécurité sociale·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne·
- Assurance maladie·
- Conseil d'etat·
- Sauvegarde·
- Assurances·
- Homme·
- Privé
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 25 avril 2008, n° 2007-01758
2007-0033 7 […] Le soussigné Greffier du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (VENDEE), Certifie qu'il a été déposé au Greffe, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 28/04/2008 un relevé des créances superprivilégiées n ° 1 ( article L.143.11.7 du code du travail) établi par Mandataire judiciaire Maître E Marcel 4 […] RESIDENCE LE BELEM […] et visé par Monsieur le Juge Commissaire concernant la procédure collective ouverte contre Madame X née […] […] coiffure et parfumerie […] […] […] Activité coiffure mixte, soins esthétiques cheveux, vente de …
Lire la suite…- Créance·
- Représentants des salariés·
- Créanciers·
- Salaire·
- Tribunaux de commerce·
- Acompte·
- Mandataire·
- Date·
- Acceptation·
- Chômage
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
- LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1)
- LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
- LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1)
- Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS
- LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
- LOI n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (1)
- LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
- LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
- LOI n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social (1)
- LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1)
- LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
- Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (1)
- Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
- LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
Décision n° 2018 - 757 QPC Article L. 322-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale Prise en charge des frais de transport sanitaires Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Disposition contestée …
Lire la suite…