Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1999 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-384 DC en date du 19 décembre 1996 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE
Approbation du rapport. :
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1997.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Prévisions des recettes. :
Pour 1997, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
En milliards de francs :
Cotisations effectives : 1 152,4
Cotisations fictives : 181,9
Contributions publiques : 63,9
Impôts et taxes affectés : 223,6
Transferts reçus : 4,7
Revenus des capitaux : 1,8
Autres ressources : 30,0
Total des recettes : 1 658,3
En milliards de francs :
Cotisations effectives : 1 152,4
Cotisations fictives : 181,9
Contributions publiques : 63,9
Impôts et taxes affectés : 223,6
Transferts reçus : 4,7
Revenus des capitaux : 1,8
Autres ressources : 30,0
Total des recettes : 1 658,3
Objectifs de dépenses par branche. :
Pour 1997, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
En milliards de francs :
Maladie-maternité-invalidité-décès : 662,1
Vieillesse-veuvage : 726,7
Accidents du travail : 54,7
Famille : 241,7
Total des dépenses : 1 685,2
En milliards de francs :
Maladie-maternité-invalidité-décès : 662,1
Vieillesse-veuvage : 726,7
Accidents du travail : 54,7
Famille : 241,7
Total des dépenses : 1 685,2
Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ........................................................................................................................................... 6 Article 33 ............................................................................................................................................ 6 Article L. 3225 tel que modifié par Loi n°961160 du 27 décembre 1996 ........................................ 7 5. […] Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 Article 33 Art. 33. I. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3225 du code de la sécurité sociale sont supprimés. (…)