Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996
Article 1 de la Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
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Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
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[…] Certifie qu'il a été déposé au Greffe, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 08/01/2009 un relevé des créances Superprivilégiées n° 3 ( 1[de l'article L. 143.11.7 du code du travail ) établi par
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[…] Vu la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ; […] 1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi créant les plans d'épargne retraite, en contestant en particulier la conformité à la Constitution en tout ou partie des articles 1 er , 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 16, 17, 20, 21, 22, 26, 27 et 30 ;
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 15 novembre 2010, n° 2010-01199
[…] Certifie qu'il a été déposé au Greffe, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 16/11/2010 un relevé des créances superprivilégiées n ° 1 ( article L.143.11.7 du code du travail) établi par […] Entrée le : 01/09/2006
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