Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996
Article 5 de la Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1996
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Pour 1997, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
En milliards de francs :
Maladie-maternité-invalidité-décès : 662,1
Vieillesse-veuvage : 726,7
Accidents du travail : 54,7
Famille : 241,7
Total des dépenses : 1 685,2
En milliards de francs :
Maladie-maternité-invalidité-décès : 662,1
Vieillesse-veuvage : 726,7
Accidents du travail : 54,7
Famille : 241,7
Total des dépenses : 1 685,2
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Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ........................................................................................................................................... 6 Article 33 ............................................................................................................................................ 6 Article L. 3225 tel que modifié par Loi n°961160 du 27 décembre 1996 ........................................ 7 5. […] Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 Article 33 Art. 33. I. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3225 du code de la sécurité sociale sont supprimés. (…)
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