Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996
Article 6 de la Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
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[…] qu'en l'espèce, pour justifier l'intervention du législateur afin d'influer sur le dénouement du litige opposant les cliniques à l'Etat au sujet du complément FSO, la cour d'appel s'est contentée de retenir que « le surcoût qui résulterait de la stricte suppression de la minoration de 40 % du complément afférent aux frais de salle d'opération serait d'environ un milliard de francs et que l'ampleur du montant à reverser serait incompatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie figurant à l'article 6 de la loi » ; qu'en se déterminant ainsi au seul vu d'un intérêt purement financier sans nullement relever de motif d'intérêt général, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2000, 99-16.832, Inédit
[…] qu'en l'espèce, pour justifier l'intervention du législateur afin d'influer sur le dénouement du litige opposant les cliniques à l'Etat au sujet du complément FSO, la cour d'appel s'est contentée de retenir que « le surcoût qui résulterait de la stricte suppression de la minoration de 40 % du complément afférent aux frais de salle d'opération serait d'environ un milliard de francs et que l'ampleur du montant à reverser serait incompatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie figurant à l'article 6 de la loi » ; qu'en se déterminant ainsi au seul vu d'un intérêt purement financier sans nullement relever de motif d'intérêt général, […]
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