Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996
Article 11 de la Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
2. Loi de finances rectificative pour 1996Accès limité
Le Moniteur · 10 janvier 1997
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Non conformité
[…] Vu la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ; […] Considérant, d'autre part, qu'en limitant le bénéfice de cette mesure aux options attribuées par les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution, le législateur a entendu prendre en considération les difficultés spécifiques que l'application de l'article 11 de la loi susvisée entraîne pour les « entreprises innovantes en phase de croissance » ; que, ce faisant, il ne s'est pas fondé sur un critère manifestement inapproprié à l'objet poursuivi ; […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ....................................................................................................................................... 6 - Article 11 ............................................................................................................................................ 6 4. […] Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Article 11 - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Les mots <> sont remplacés par les mots <> ; 2o Après les mots <>, sont insérés les mots <
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