Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996
Article 17 de la Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
1. Incidences de la loi relative au financement de la sécurité sociale sur les revenus de placements soumis au prélèvement libératoire ou non soumis à l'impôt sur le…Accès limité
Le Moniteur · 14 février 1997
Décisions • 2
[…] Sous réserve des articles 14 et 17 du règlement (régissant des cas particuliers), l'article 13, paragraphe 2, du règlement prévoit enfin que: […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2003, 01-20.167, Inédit
Rejet
[…] Attendu, selon les juges du fond que pour calculer le montant de la contribution générale de solidarité due pour l'année 1997 par M. X…, exploitant agricole, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a appliqué à la moyenne des revenus des années 1993 à 1995 le taux de 3,40 % fixé pour 1997 par l'article 17 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 ; que la cour d'appel a rejeté le recours de M. X… ;
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