Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996
Article 35 de la Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Entrée en vigueur le
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[…] Le 12/10/2009 à 10:16 Page ANNEXE RELATIVE AU PRECOMPTE SALARIAL en Euros (article 35 de la loi 96-1160 du 27 décembre 1996) N° A. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-12 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 applicable au litige : « L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit à un abattement, dont le taux est fixé par décret, sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 5 février 2010, n° 2010-00017
[…] ANNEXE RELATIVE AU PRECOMPTE SALARIAL en Euros (article 35 de la loi 96-1160 du 27 décembre 1996) Représentant des créanciers : Maître D (LA ROCHE) 106767 Z A E Annexe au relevé : des créances salariales superprivilègiées ou article 40 et su relevé : des créances salariales privilègiées ou chirographaires
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